Un nouveau décret est paru et celui-là était attendu !!!

De quoi s’agit-il ?

Nombre de salariés sont déclarés inapte à leur poste à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le médecin du travail doit se prononcer en deux temps, mais entre ces deux périodes, si le salarié n’est plus en arrêt de travail, il était fréquent qu’il ne soit pas non plus rémunéré par l’employeur …

Ce texte permettra au salarié en attente de décision définitive de bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude entre la date de reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de l'employeur de le reclasser dans l'entreprise ou de le licencier pendant un mois maximum.

Ce décret du 9 mars 2010 fixe les modalités d’indemnisation qui s’appliqueront aux victimes déclarées inaptes à partir du 1er juillet 2010.

En bref : La victime devra adresser à la caisse primaire d’assurance maladie un formulaire (remis par le médecin du travail). Sur ce formulaire, dont une partie est complétée par le médecin, la victime devra attester sur l’honneur du fait qu’il ne bénéficiera d’aucune rémunération liée au poste de travail pendant la période séparant la décision d’inaptitude et la décision de l’employeur. Un feuillet de ce formulaire sera envoyé à l’employeur.

Inutile de préciser que les différents feuillets seront adressés de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception !

Quel montant pour l’indemnité ?

Il est égal au montant de l’indemnité journalière perçue dans le cadre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.

Qui et quand ?

C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui verse cette indemnité dès le lendemain de la première décision d’inaptitude et jusqu’à la date de décision de l’employeur de reclasser ou de licencier et ce durant un mois maximum. Si l’employeur ne prenait aucune décision au-delà de ce mois, l’employeur devrait alors payer le salarié en attente de décision dans les mêmes conditions que s’il travaillait.

Accès au décret 2010-244 du 9 mars 2010 sur Legifrance

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